PRINCIPE GENERAL D'INDEMNISATION
|
PRINCIPE GENERAL D'INDEMNISATION |
KEEP IT BLUE |
| Erika |
| Sommaire |
| Selon les
Conventions, en cas de marée noire, il y a un seul responsable : le propriétaire du
navire. Il est autorisé à limiter sa responsabilité en constituant un fonds dont le montant est fonction de la taille du bateau. Si ce fonds est insuffisant, le Fipol intervient en le complétant jusqu'à hauteur de 135 millions de DTS. Si le coût de la marée noire dépasse ce plafond, les victimes se partagent l'argent disponible au prorata. ~~~~~~ Pour l'Erika, FF 84 247 733, € 12 843 484. En contrepartie du versement de cette somme, il est interdit aux victimes : ==> d'attaquer le propriétaire et l'affréteur en justice ==> de demander d'indemnisation dans un autre pays que la
France En clair, une victime ne peut attaquer personne, nulle part. En échange de cet abandon de poursuites les
victimes "bénéficient" de 2 fonds d'indemnisation : Les compagnies pétrolières sachant très bien que l'assurance du propriétaire ne peut couvrir les dommages d'une marée noire, ont mis en place un Fonds d'indemnisation qu'elles alimentent en payant une contribution à la tonne de pétrole importée. Arbitraire Le FIPOL : Il ne règle pas le coût réel des préjudices mais y consacre une somme
forfaitaire maximale, avec ses propres experts, non agréés près des tribunaux. Le FIPOL travaille essentiellement avec les experts de l' ITOPF (Fédération des propriétaires de pétroliers). Au cas où le
montant des préjudices approuvés par lui ou établis par un tribunal dépasse le montant
du fonds [ce qui est le cas pour l'ERIKA] l'argent disponible sera réparti
proportionnellement entre les victimes. Si vous n'êtes pas d'accord avec les estimations du FIPOL, vous pouvez aller devant un tribunal. Lorsque vous obtiendrez un jugement après quelques années de procédure, vous ne pourrez le faire exécuter que partiellement. Vous toucherez un pourcentage, déterminé par le FIPOL bien entendu, de ce que vous aura accordé le tribunal. Si l'on se réfère à ses dernières déclarations, le FIPOL remboursera 80% de l'ensemble des préjudices, donc 80% des montants établis par un tribunal.
On nage en plein pétrole et en plein arbitraire. Le milliard 300 millions que le FIPOL attribue aux victimes est
très largement inférieur au coût réel des préjudices. La Commission européenne a préconisé la mise en place d'un 3ème niveau d'indemnisation, le fonds COPE, doté d'un milliard d'euros. Les U.S.A, qui ne font pas partie du FIPOL, ont mis en place un système où 1.5 milliard de dollars peuvent être versés pour une marée noire. EXXON a payé beaucoup plus, 7.5 milliards de dollars, pour le naufrage de l'EXXON VALDEZ en Alaska en 1989. ~~~~~~~~~~~~~~ Une victime a 3 options : 1- refuser que l'interlocuteur soit le FIPOL et chercher à atteindre un des responsables du naufrage.Les conventions, qui sont des traités internationaux et ont donc
autorité sur les lois, empêchent cette démarche 2 - faire déterminer par un tribunal indépendant son préjudice. Première conséquence, la victime ne reçoit rien du FIPOL ni de
personne jusqu'à l'extinction de la procédure. Après épuisement de la procédure, l'évaluation déterminée par le tribunal sera partiellement payée en vertu de l'article 4.5 de la convention FIPOL. A ce jour, le FIPOL a déclaré accepter de rembourser 80% du montant des préjudices. 3 - faire une demande à l'amiable au FIPOL. Il y a une discussion sur le montant des préjudices. En cas d'accord, on reçoit 80% du montant admis par le FIPOL, ce qui équivaut à à peine 50% de le demande de la victime. En cas de désaccord, on revient à la solution 2. ~~~~~~~~~~~~~~~~ Un autre problème très important se pose : Faire admettre son préjudice. Le FIPOL ne prend en compte que les préjudices qu'il juge admissibles. Les critères d'admissibilité ne figurent pas
dans les Conventions mais ont été déterminés Seule possibilité, aller devant un tribunal. Le FIPOL fait toujours valoir qu'il n'est pas
responsable du naufrage mais indemnise les personnes suivant On ne connaît pas d'exemple à travers le monde,
où le FIPOL aurait réglé un préjudice qu'il n'avait pas admis. Une personne doit pouvoir demander réparation
pour le préjudice qu'elle estime avoir subi A l'assemblée générale du Fipol d'octobre 2000, il fut décidé d'augmenter le plafond du fonds dans les limites maximales prévues par la convention. De 135 millions de DTS, on est passé à 203 millions, soit une augmentation de 50.3%. La convention Fipol prévoyant un délai de 3 ans pour l'entrée en vigueur, c'est donc depuis le 1er novembre dernier que ces 203 millions de DTS sont disponibles. Cette augmentation ne profitera pas aux victimes de l'Erika et du Prestige. Pas de rétroactivité au Fipol. |